Conditions générales d'utilisation et de vente

Terms of use and sale of PDFEdit. These terms are written in French; the French version governs.

PDFEdit est un service édité par Digi Mark Next, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 995 329 042, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France — TVA FR54 995 329 042 — contact : contact@digimarknext.fr (voir les mentions légales).

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service PDFEdit (site https://pdf-edit.dev, API REST et serveur MCP pdfedit-mcp) et la souscription de l'abonnement Pro. Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels ; les dispositions propres aux consommateurs sont signalées. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions ; la souscription de l'abonnement Pro suppose de les accepter sur la page de paiement.

2. Le service

PDFEdit propose des outils PDF : fusion, découpage, compression, rotation, conversion en images et en texte (avec reconnaissance de caractères), numérotation, filigrane, conversion d'images en PDF, protection et retrait de mot de passe, ajout d'une signature dessinée.

• Dans le navigateur, les fichiers sont traités localement sur l'appareil de l'utilisateur et ne sont pas envoyés à nos serveurs.
• Par l'API et le MCP (abonnement Pro), les fichiers sont transmis à nos serveurs, traités en mémoire et renvoyés immédiatement, sans être conservés.
• La signature proposée est une image apposée sur le document : elle ne constitue pas une signature électronique au sens du règlement eIDAS.
• Les fonctions d'enregistrement vers Google Drive ou Dropbox sont facultatives et soumises aux conditions de ces services.

3. Compte

L'utilisation des outils nécessite un compte (e-mail, ou connexion Google ou GitHub), géré par notre prestataire d'authentification Clerk. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil ; l'abonnement en cours doit être résilié au préalable.

4. Offres

« Illimité » s'entend d'un usage normal, personnel ou professionnel : un usage automatisé manifestement excessif ou nuisant au service peut être limité après information de l'utilisateur.

5. Prix et paiement

Le prix de l'abonnement Pro est de 11,99 € TTC par mois, soit 9,99 € HT et 2,00 € de TVA au taux de 20 %. Il est payable d'avance chaque mois par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe ; l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. L'adresse de facturation est demandée au paiement, ainsi que, pour un professionnel, son numéro de TVA. Une facture est disponible dans l'espace de gestion de l'abonnement. Digi Mark Next peut modifier ses prix : le nouveau prix est notifié au moins 30 jours avant de s'appliquer à la période suivante, l'abonné pouvant résilier avant cette date.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@digimarknext.fr. En souscrivant, il demande que le service commence immédiatement : en cas de rétractation, il est remboursé du prix payé, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa demande (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé.

7. Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment depuis « Gérer l'abonnement », sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; l'accès Pro est maintenu jusqu'à cette date, puis le compte repasse en offre Free. Hors droit de rétractation, la période entamée n'est pas remboursée. En cas d'échec de paiement, l'abonnement repasse en offre Free.

Digi Mark Next peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions, après information de l'utilisateur sauf urgence.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne traiter que des documents qu'il a le droit d'utiliser et à ne pas se servir du service, en particulier du retrait de mot de passe, pour accéder à des documents dont il n'est pas autorisé à lever la protection, ni pour une activité illicite. Il conserve une copie de ses documents d'origine.

9. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni avec une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité continue ni d'adéquation à un besoin particulier ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou incident. L'utilisateur vérifie le résultat de chaque traitement (en particulier la reconnaissance de caractères et la compression) avant de l'utiliser.

Pour un professionnel, la responsabilité de Digi Mark Next est limitée aux dommages directs prouvés et aux sommes payées au cours des douze derniers mois ; les dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires) sont exclus. Pour un consommateur, la responsabilité de Digi Mark Next est engagée dans les conditions du droit commun ; elle ne l'est pas en cas de mauvaise utilisation, de faute de l'utilisateur, de fait d'un tiers ou de force majeure.

10. Propriété

Le logiciel, la marque et le site PDFEdit appartiennent à Digi Mark Next. L'utilisateur reste propriétaire de ses documents ; Digi Mark Next n'acquiert aucun droit sur eux.

11. Données personnelles

Digi Mark Next, responsable de traitement, traite les données du compte (e-mail, nom, identifiant de connexion), de l'abonnement (dont l'adresse de facturation) et un compteur d'usage quotidien, pour fournir le service, gérer l'abonnement et respecter ses obligations comptables. Les documents traités dans le navigateur ne sont ni transmis ni collectés.

Prestataires : Vercel (hébergement et mesure d'audience), Clerk (authentification), Neon (base de données), Stripe (paiement) ; Google et Dropbox si l'utilisateur choisit d'y enregistrer un fichier. Certains sont établis aux États-Unis : les transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis ou par des clauses contractuelles types.

Conservation : données du compte jusqu'à sa suppression, pièces comptables 10 ans. Le site utilise des cookies nécessaires à la connexion, le stockage local du navigateur (thème, historique des opérations) et une mesure d'audience et de performance anonyme sans cookie (Vercel Web Analytics et Speed Insights), sans publicité. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité : contact@digimarknext.fr ; réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12. Modification des conditions

Digi Mark Next peut modifier les présentes conditions ; les abonnés sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur et peuvent résilier avant cette date.

13. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Réclamations et médiation (consommateurs) : toute réclamation est à adresser par écrit à contact@digimarknext.fr. L'adhésion de Digi Mark Next à un médiateur de la consommation est en cours ; ses coordonnées seront indiquées ici dès sa désignation, et le consommateur pourra alors y recourir gratuitement après une réclamation écrite restée sans solution.

Professionnels : à défaut d'accord amiable, tribunal des activités économiques de Paris lorsque les deux parties sont commerçantes, sinon juridiction compétente selon le droit commun. Consommateurs : juridiction compétente selon le droit commun.